Loi Coutelle. Revue de presse

Revue de presse suite au vote du 1 décembre.

Début d’un doute au journal Le Monde : Editorial publié sur internet le 3 décembre.

L’objectif [de la loi Coutelle] est de lutter contre des sites Internet qui, sous couvert d’information et avec, parfois, l’allure de sites officiels sur la santé, désinforment et culpabilisent les femmes qui souhaiteraient avorter. Les militants antiavortement se sont adaptés à l’ère numérique. On ne les voit plus s’enchaîner devant les services hospitaliers ou les cliniques réalisant des IVG. Et pour cause, la loi Neiertz de 1993 a créé le délit d’entrave à l’IVG, passible d’amende et d’emprisonnement. Mais ils sont toujours là. Forts des outils du marketing en ligne, leurs sites, qui arrivent dans les premiers résultats des moteurs de recherche, laissent des femmes désemparées face à de l’information qu’elles croient objective.

Mais lutter contre de la désinformation, même contestable, peut difficilement se faire par la création d’une nouvelle incrimination pénale. Question d’efficacité d’abord. Car, pour un site découragé ici, dix refleurissent ailleurs. L’éducation et l’information sont plus que jamais les meilleurs remparts contre les manipulations sur Internet et les réseaux sociaux. C’est un combat et un enjeu démocratiques. Car il n’est pas question que l’exercice d’un droit, celui pour les femmes d’avorter, puisse être entravé.

Le projet de loi transmis au Sénat applique donc les sanctions du délit d’entrave aux personnes qui diffusent ou transmettent en ligne « des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ». Cette rédaction soulève des questions de constitutionnalité. Deux des principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la liberté d’expression et la légalité des délits et des peines ne manqueront pas d’être invoqués devant le Conseil constitutionnel.

Une nouvelle exception

Une démocratie peut dans certains cas encadrer la liberté d’expression. C’est pour cela que la diffamation dans la presse est un délit, tout comme le négationnisme ou l’incitation à la haine raciale. Le droit à l’IVG justifie-t-il une nouvelle exception à la liberté d’expression ? Si cette voie était retenue, on pourrait très bien pénaliser les sites qui entravent le droit à la santé en prônant de ne plus vacciner les enfants, ou conseillent à des malades du cancer de troquer leurs traitements pour des méthodes fantaisistes. La condition d’« induire intentionnellement en erreur » paraît bien fragile.

Si la cause est bonne, l’outil donc est contestable, voire dangereux. Dans de mauvaises mains, il pourrait s’étendre à d’autres champs de la liberté d’expression. Quant à l’urgence de frapper si fort, la question se pose aussi. Les Françaises sont-elles massivement empêchées de recourir à l’IVG par ces sites ? Le gouvernement ne l’a pas démontré. Le nombre d’IVG en France est stable. Les entraves identifiées à l’exercice de ce droit fondamental restent davantage liées à l’organisation du système de soins, malgré les mesures significatives prises par le gouvernement en la matière.

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Article de J-M Le mené paru dans Valeurs Actuelles (30 nov)

Le postulat [sous-jacent à cette loi est] que certains sites diffusent des informations faussées dans un but dissuasif. D’où l’idée dorénavant répandue que tenter de dissuader de l’avortement serait par principe induire les femmes en erreur et donc serait systématiquement condamnable. En revanche, une information – celle du gouvernement ou du Planning par exemple – qui est clairement de nature incitative, est présumée juste.

C’est tout de même un peu facile. Malheureusement pour le gouvernement, le raisonnement ne tient pas. Il suffit de se reporter au site du ministère de la Santé qui décrit les IVG instrumentale et médicamenteuse. La description de l’IVG instrumentale se limite à “une aspiration de l’œuf” qui sera suivie d’un contrôle permettant de s’assurer qu’il ne reste pas de “fragments de grossesse” (sic). La grossesse devient un OVNI susceptible d’exploser… en laissant des “fragments de grossesse” !

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Madeleine de Jessey (dans Figaro Vox)

La loi vise en fait à «l’extension du délit d’entrave contre l’interruption volontaire de grossesse» afin de rendre illégaux les «sites anti-IVG».

Cette qualification de «sites anti-IVG», reprise sans le moindre discernement par les principaux médias, est pourtant loin d’être neutre: c’est même l’arme la plus habile de Laurence Rossignol et de ses satellites. L’expression suggère en effet que ces sites seraient hostiles à la loi Veil et s’efforceraient d’entraver le droit à l’avortement. Mais qu’en est-il vraiment? Considérons les adresses que la ministre accuse des maux présentés plus haut: ivg.net et les autres. Aucune ne conteste le recours à l’avortement. Comme l’observait fin septembre Dominique Reynié, professeur à Sciences po, dans une tribune remarquable d’objectivité, «sauf procès d’intention, on ne trouve pas sur les sites pointés une hostilité au droit à l’IVG ; aucune apologie de l’entrave à l’IVG, laquelle serait inacceptable» ; de fait, leur objectif est moins de dissuader les femmes d’avorter que de leur permettre de poser un choix libre qui ne génère pas de regrets, notamment en leur fournissant une information que le site officiel du gouvernement se refuse obstinément à apporter sur les conséquences d’une IVG et les alternatives à l’avortement, au cas où la jeune femme hésiterait à garder son bébé, comme c’est souvent le cas. Pour poser un choix libre, encore faut-il pouvoir initier une démarche de réflexion, de recul, de discernement ; ce que ces sites permettaient de faire, en complément salutaire du site officiel du gouvernement. Mais voilà: le gouvernement ne tolère pas qu’on puisse peser autre chose que le pour, de sorte que les intéressées n’auront bientôt plus ni liberté, ni droit à l’information. Ou comment maintenir les femmes dans une minorité dont on prétendait pourtant les extraire.

Bien plus, la disposition prévue par ce nouveau texte de loi assimile le fait d’exprimer son opposition à l’IVG au fait d’empêcher physiquement une femme d’accéder à un établissement pratiquant une IVG, comme si la liberté d’expression d’une personne entravait la liberté physique d’une autre. En dehors de son caractère liberticide, le sophisme grossier sur lequel s’articule l’extension du délit d’entrave revient donc à considérer la femme comme un être mineur, incapable de réfléchir par elle-même, de se forger sa propre opinion ou de prendre de distance vis-à-vis du contenu d’un site web.

Est-ce désinformer les femmes, par ailleurs, que de les alerter sur les éventuelles séquelles d’une IVG sur leur fécondité? Oui, nous dit le gouvernement, qui affirme tout aussi péremptoirement sur son site: «Que ce soit par la méthode médicamenteuse ou chirurgicale, il n’y a pas de risque de stérilité. Bien au contraire, la fertilité revient assez rapidement.» Au diable les études internationales qui établissent que les femmes ayant des antécédents d’avortement sont face à un risque 2,3 fois plus élevé d’avoir un cancer du col utérin , et que l’endométrite est bel et bien un risque post-abortif, surtout pour les adolescentes, qui sont 2,5 fois plus susceptibles d’avoir une endométrite après une IVG que les femmes de 20-29 ans!

Est-ce désinformer les internautes, enfin, que de réaffirmer leur droit de décider par elles-mêmes et de résister aux pressions psychologiques ou physiques de leur famille, belle-famille, employeur ou conjoint dont elles sont encore trop souvent victimes?

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Sur BFM-TV (2 décembre au soir)

Le site ivg.net, mis en cause par Aurore Bergé, élue LR de Magny-les-Hameaux (78), a porté plainte contre celle-ci auprès du procureur de Versailles « pour diffamation par voie de presse ». Marie Philippe, la directrice de la publication du site IVG.net, dénonce pour BFMTV.com « des procédés déloyaux indignes ».

Il y a quelques jours, Aurore Bergé s’est fait passer pour une femme enceinte souhaitant avorter et a contacté le numéro vert proposé par le site. Elle accuse ivg.net de désinformer les femmes souhaitant interrompre leur grossesse et de les en dissuader. Elle a assuré à Europe 1 n’avoir eu « aucune information sur mes droits, sur un accès à un centre de planning familial ».

Selon l’élue, l’écoutante qui lui a répondu lui aurait dit que « toutes les femmes ne peuvent pas avoir recours à l’IVG », que « les couples ne se remettent pas d’une IVG », que « l’IVG augmente considérablement les risques d’infertilité » et que « la plupart des femmes qui ont recours à la PMA ont d’abord eu une IVG ». 

« J’ai dû dire dix fois dans la conversation que ma décision était prise, que je ne souhaitais pas cet enfant et que j’avais besoin d’information pour avoir accès à un centre d’IVG », a-t-elle déclaré à Rue 89.

Ce que dément Marie Philippe. « L’information qu’on a donnée était claire, précise, scientifique », a précisé la directrice de la publication du site à BFMTV.com. Elle assure que les accusations portées par l’élue sont « parfaitement fausses ». « Aurore Bergé a dénaturé la conversation pour nous ridiculiser. »

Les conversations qui s’échangent via la plateforme d’appel ne sont pas enregistrées. Mais Marie Philippe assure que l’écoutante a pris des notes « précises » et les a conservées. « L’écoutante n’a jamais parlé de stérilité, on ne parle jamais de stérilité. »

Ce qu’a confirmé l’écoutante pour BFMTV.com, qui assure être biologiste de formation. « Je n’ai jamais parlé d’infertilité, a indiqué Anne-Marie Lorrain. Je lui ai expliqué qu’une IVG pouvait augmenter les risques d’hypofertilité, que ça pouvait laisser un impact sur l’organisme. »

« Je ne lui ai jamais dit que son couple exploserait, mais il peut y avoir des problèmes dans un couple après une IVG. Dans un couple, il y en a toujours un moins favorable à l’IVG. Si les choses vont mal, l’autre peut lui reprocher. » 

…. Selon Anne-Marie Lorrain: « la question de la partialité est complexe, cela dépend de beaucoup de conditions. Pour nous, il s’agit essentiellement d’informer des femmes en souffrance ». Marie Philippe estime quant à elle que ce texte, « très flou », est « une atteinte à la liberté d’expression ». « On va nous attaquer parce que notre discours est autre que celui du gouvernement. »

Pour sa part, Aurore Bergé, qui ne souhaite pas s’exprimer davantage, assure maintenir ses précédentes déclarations.

 

 

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