Loi Coutelle : une banalisation de l’IVG qui tient de l’inquisitorial et du totalitaire

 La banalisation de l’IVG s’est amplifiée avec la suppression du mot détresse dans la loi Veil et celle du délai de réflexion d’une semaine. De façon corrélée, le rapport entre le nombre d’IVG (en fourchette basse 230 000) et le nombre de naissances a augmenté pour s’établir désormais au niveau de 30 % environ. Cependant, l’actuelle majorité n’a toujours pas compris les conséquences de cette banalisation décidée par « les élites ».

Elle entend faire passer en force la loi Coutelle sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG : selon la quatrième version du texte (voté ce 26 janvier à l’Assemblée) serait passible de peine de prison toute personne qui tenterait «  d’empêcher de s’informer sur une IVG, par tout moyen, par la diffusion d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG…. en exerçant des pressions morales et psychologiques … à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’IVG ». La définition alambiquée du délit « tenter d’empêcher de s’informer sur IVG en exerçant des pressions morales » est bien sûr trop vague pour être constitutionnelle.  En effet le législateur doit « définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». « Ce sont tant la teneur de l’interdit pénal que la manière de le formuler qui doivent être contrôlées pour que le principe légaliste soit une garantie contre l’arbitraire » (Cahiers Conseil Constitutionnel, 2009). De même la mention du fait « d’induire en erreur » suppose qu’il existe une vérité dans le domaine éminent complexe que sont les conséquences médicales d’une IVG. Par qui serait définie cette « vérité » ? Par le ministère ?

En fait, cette rédaction est volontairement floue puisque l’objectif avéré est de faire taire les sites internet qui offrent un espace de dialogue indépendant du Ministère de la Santé. Et l’arbitraire qui nous guette ici est bien réel, notamment avec la curieuse mention « par tout moyen ». Une simple discussion privée avec des « indications » sur les caractéristiques d’une IVG pourrait être considérée comme un délit. Un juge un peu sectaire ne pourra-t-il faire condamner une mère qui aurait rappelé à sa fille les futures séquelles psychologiques ? ou un prêtre qui dirait à une femme tentée par l’avortement que celui-ci est un péché grave (comme vient de le rappeler récemment le pape François) ?

L’actuelle majorité veut avant son eviction faire un cadeau au microcosme médiatique avec ce texte abscons qui vise à instaurer un « droit absolu à l’avortement ».

Nous ne pouvons pas nous taire devant une telle attaque qui risque de nous entrainer vers une dictature de l’arbitraire. Comme le disait le cardinal Vingt-trois le 30 septembre, si on ne peut s’exprimer « sur les conséquences de l’avortement, on entrera dans la police des idées et dans la dictature d’une vision totalitaire ».

Cette loi qui prétend dire quelles sont les « indications de nature à induire intentionnellement en erreur sur l’IVG » relève en fait d’une idéologie inquisitoriale et totalitaire qui veut imposer l’idée que que « l’avortement est une issue normale d’une grossesse ».

Félicitons les courageux députés qui ont su s’opposer à cette proposition de loi

Dominique Tian, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, François de Mazières, Nicolas Dhuicq, Eric Straumann, Véronique Besse, Guillaume Chevrollier, Olivier Marleix, Jacques Myard, Frédéric Reiss, Jacques Bompard, M. Moreau, Xavier Breton, Philippe Gosselin, M. Lurton, Jean-Frédéric Poisson, M. Mariton, M. Voisin, Valérie Lacroute, M. Fromion, M. Gérard, Marion Maréchal Le Pen, M. Lellouche, Yves Fromion, Arlette Grosskost, Christian Kert, Laure de La Raudière, Pierre Lellouche, Pierre Lequiller et Jean-Christophe Fromantin.

Nous pouvons regretter que deux députés UDI, Arnaud Richard (de Chanteloup 78) et Sonia Lagarde aient voté comme les idéologues socialistes et espérons qu’ils seront sanctionnés par leur électeurs.

 

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