Loi Coutelle validée par le Conseil Constitutionnel : Bien commun bafoué.

Le Conseil Constitutionnel vient de valider la loi Coutelle concernant « l’entrave à l’IVG ». Ainsi donc, sera passible de prison « le fait de tenter d’empêcher de s’informer sur une IVG… notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif » en faisant une « pression morale et psychologique » sur « une personne qui cherche à s’informer sur une IVG ».

Depuis le 17 mars, un totalitarisme de l’arbitraire guette donc les français.

Quoiquen disent les membres du Conseil, cette loi ne respecte pas les principes constitutionnels, car la caractérisation du délit n’est pas claire avec un texte aussi flou et porteur d’ambiguïtés (même avec la réserve émise par le Conseil affirmant que le délit n’existe que si « cette information porte sur les conséquences de l’IVG et [si elle est] donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière »).

Comment un juge pourra-t-il décider qu’un propos induit « intentionnellement en erreur » ? Qui décidera de la vérité et de l’erreur d’une « allégation » ?

Pour un juge sectaire, des conversations privées seront passibles de prison, dès qu’un interlocuteur dit que l’IVG est un drame et n’est pas sans séquelle (il suffira que ce juge le considère comme une personne détenant une compétence en la matière).

Et un médecin pourra-t-il dire à sa patiente qu’il peut y avoir des séquelles ?

Contrairement à ce qu‘avait répété toute la presse – de Libération au Figaro – cette loi n’est pas une « extension au numérique » du délit d’entrave, mais elle crée un nouveau délit aussi vaste que flou, celui de dissuasion à l’IVG.

Il s’agit d’un dessein politique avec un but bien particulier : celui de faire taire les écoutantes « qui avancent masquées, sur des plate-formes d’apparence neutre et objective, calquées sur les sites institutionnels ». « Une mécanique perverse fonctionne à partir de cellules d’écoute animées par des activistes anti-IVG qui prétendent aider et accompagner les femmes mais cherchent en réalité à les culpabiliser, à les induire en erreur » disait Laurence Rossignol devant le Sénat.

Pour comprendre cette hargne ministérielle, il faut remonter à 2014. Face aux succès des plate-formes d’écoute sur l’IVG, le Planning Familial avait obtenu du gouvernement le création d’une plate-forme « officielle » dont la gestion lui était confiée (avec quelques centaines de milliers d’euros de subventions à la clé) ; mais celle-ci n’a pu supplanter les plate-formes historiques « dissidentes » (qui, elles, sont gérées bénévolement).

Ces plate-formes répondaient au besoin réel des femmes de pouvoir parler de leur vécu en dehors des contraintes de leur entourage et d’avoir des informations que le corps médical en général ne leur donne pas (une majorité des femmes ayant subit une IVG déplorent le manque d’information sur le syndrome post-IVG).

C’est cela qui gène ! D’où ces déclarations à l’égard de tous ceux dont les paroles pourraient éventuellement « culpabiliser » : le simple fait de dire que la responsabilité de chacun est à prendre en compte avant de passer à l’acte doit être condamné !

Avec cette loi votée sans aucun souci du bien commun -sensé être le but du politique- on entre sur le chemin d’une décadence morale.

Lors de la prochaine alternance, il faudra voter une loi abolissant cette loi inique : pour le bien commun !

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