Estimations quantitatives
Entre l’entrée en vigueur de la loi fin septembre 2021 et fin décembre 2022, 15 000 dossiers ont été ouverts pour des demandes de PMA réalisées par les couples de femmes et les femmes célibataires. Plus précisément ces dernières représentent 53 % du total. Il s’agit ici de PMA avec don de sperme (essentiellement des FIV, de façon minoritaire des inséminations artificielles)
Il convient de comparer avec les dossiers de demande de PMA de type homme/femme. Il y avait jusqu’en 2020, environ 26 000 naissances avec PMA dont environ 5% était avec don de sperme, soit 1300 naissances environ. Compte tenu du fait que le taux de réussite au bout de 4 tentatives est environ de 75 %, cela correspond à 1500 dossiers de demande de PMA avec don de sperme par an.
Comme le confirme un communiqué du ministère chargé de la Santé, les demandes de PMA avec don de sperme concernent maintenant pour environ 85 % les couples de femmes et les femmes célibataires. Le rapport de la Cour des Comptes de janvier 2024 (intitulé ‘Les missions de l’Agence de la biomédecine après la dernière loi de bioéthique’) dit même « Ce nouveau public représente désormais 90 % des consultations réalisées dans ce cadre » (p.7) et pointe l’allongement des délais pour obtenir un rendez-vous pour une première tentative (ce qui « conduit à une augmentation du nombre de demandeuses se tournant vers l’étranger » ibidem)
On comptait à la fin 2022, 2 000 premières tentatives pour cette catégorie et 450 grossesses de plus de 10 semaines (ce qui est en accord avec l’ordre de grandeur de la réussite des tentatives).
La liste d’attente pour bénéficier d’un don de spermatozoïdes est un autre indicateur. Près de 5650 personnes y étaient inscrites fin 2022, c’est à dire 4 fois plus qu’avant la loi de 2021.
Selon le compte rendu de la réunion de l’Agence de bio-médecine du 13 déc 2023 (cf http://www.agence-biomedecine.fr/ ), le nombre de premières tentatives de PMA avec don de sperme (hors couples hétéro) était de 2851 au 1° semestre 2023, soit une hausse de 85 % par rapport au 2° semestre 2022. Concernant l’ensemble de l’année 2023, on peut donc estimer qu’il y a eu au moins 6000 premières tentatives (hors couples hétéro).
Le coût de la PMA sans père
Il faut distinguer les coûts liés aux actes de PMA avec don de sperme proprement dite et ceux correspondant aux financements des CECOS/Agence de Biomédecine.
Concernant la première catégorie, les documents officiels « tarification de la Sécurité Sociale » datant de 2018 mentionnaient la somme de 4000 euros pour chaque opération. On peut estimer qu’un dossier de PMA avec don de sperme conduit à 3 opérations de FIV en moyenne (quelques opérations réussissent du premier coup, mais souvent 4 opérations de FIV sont faites).
Donc, en tenant compte d’une réévaluation due à l’inflation depuis 2018, un dossier de PMA avec don de sperme revient en moyenne à la Sécurité Sociale à 14 000 € auquel il faut ajouter les médicaments, les congés de maladies pris en charge par l’assurance maladie, les consultations médicales remboursées qui sont associées à ces actes, etc. On peut donc compter 18 000 € d’argent public au moins (il faudrait mentionner aussi les dépenses remboursées par les mutuelles, les dépenses non remboursées comme les consultations de psychologues et les tranquillisants, etc.).
Comme indiqué, il y a maintenant chaque année au moins 6000 dossiers de PMA avec don de sperme hors couple hétéro ; donc les dépenses liées aux actes médicaux proprement dits sont donc au moins de 108 Millions d’euros par an.
Le coût de fonctionnement de l’ensemble des CECOS (récolte et de la conservation des spermatozoïdes/ovocytes) est difficile à obtenir. Dans le rapport de la Cour des Comptes précité, pour l’ensemble des CECOS – désormais au nombre de 33 en France -, il est fait mention d’un « financement supplémentaire de 7,3 Millions € pour ces centres du fait de l’application de la loi de 2021 » (p. 8). On peut penser que le budget de ces centres se montent à au moins 50 Millions € (sans compter le budget de la partie « AMP et don de gamètes » de l’Agence de BioMédecine surpervisant les CECOS et les questions de dons de gamètes, soit au moins un quart des 80 Millions € de son budget global).
Noter que, comme prévu, l’Agence de la biomédecine a lancé une nouvelle campagne nationale d’information et d’incitation au don de gamètes intitulée #FaitesDesParents. Diffusée entre octobre 2023 et janvier 2024, cette campagne grand public avait pour objectif de recruter rapidement et massivement de nouveaux donneurs de gamètes aux profils diversifiés. (source source Agence de bio-médecine ).
Les dépenses sur fonds publics liées au fonctionnement des CECOS et à ceux liés aux actes proprement dits sont donc au moins de 180 Milliions d’euros par an, sans compter les dépenses d’investissements (qui se chiffrent ed dizaines de Milliions d’euros )
Pour les puissants qui nous gouvernent, ces dépenses se justifient par une conception bizarre de l’égalité ; mais, en fait, cela conduit à faire cautionner par la société entière l’effacement du droit de l’enfant à avoir un père et une mère.
AFC 92 