Loi Coutelle. Pour Rossignol, le mensonge c’est les autres, l’information c’est nous !

Les socialistes ont voulu terminer en beauté la session parlementaire : après être passé au Sénat le 14 février et en commission le 15 février, a été voté définitivement – à main levée – ce jeudi 16 février le texte suivant :

Est passible de 2 ans de prison « le fait d’ empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG …en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une IVG … »

Les déclarations devant le Sénat de Laurence Rossignol (future « ancienne Ministre des familles ») sont édifiantes. On apprécie l’argumentation : « l’information c’est nous » , « la désinformation, la tromperie et le mensonge, ce sont les autres »

Il s’agit d’abord de garantir la fiabilité des informations, sachant que 40 % des hommes et 57 % des femmes de 15 à 30 ans utilisent internet pour s’informer sur leur santé ; 80 % des plus jeunes estiment crédibles les informations qu’ils y recueillent. Internet est la première source d’information pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. Il n’est pas tolérable qu’y sévissent des militants anti-IVG qui avancent masqués, sur des plateformes d’apparence neutre et objective, calquées sur les sites institutionnels. Faux-nez d’une idéologie rétrograde, ces plateformes anti-choix diffusent des informations fausses afin de tromper les femmes, et les décourager d’avoir recours à l’avortement. Cette mécanique perverse fonctionne à partir de cellules d’écoute animées par des activistes anti-IVG qui prétendent aider et accompagner les femmes mais cherchent en réalité à les culpabiliser, à les induire en erreur et à les faire revenir sur leur décision. Des opérations de testing l’ont démontré…..
La création d’un site officiel, ivg.gouv.fr, l’ouverture d’un numéro d’information anonyme et gratuit, le lancement d’une grande campagne d’information l’an dernier ont sécurisé le droit des femmes à disposer de leurs corps. Cependant, à la faveur des usages numériques, l’action des militants anti-choix touche de plus en plus de femmes. Les outils juridiques pour combattre cette brèche dans l’information doivent être renforcés pour qu’elle ne devienne pas une faille… Il n’est pas question de restreindre la liberté d’expression mais de sanctionner le mensonge et la désinformation.

Pour l’élaboration de cette loi, la mauvaise foi a prévalu de bout en bout.

i) L’opération a été initiée de longue date par le Planning Familial. Car celui-ci avait conçu le site internet ivg.gouv.fr (pour lequel il reçoit de très grosses subventions) mais son référencement Google avait beaucoup de mal à supplanter celui du site historique d’écoute des femmes enceintes. Par ailleurs ses militantes féministes vieillissantes (dont Madame Coutelle) étaient agacées de l’action de quelques groupes jeunes actifs sur les réseaux sociaux.

ii) Une campagne médiatique a été orchestrée depuis le début septembre par le petit monde journalistique inféodé à 90 % (depuis Libération jusqu’au Figaro) à l’idéologie du Planning Familial.
iii) Bien que Mesdames Coutelle et Rossignol affirment que le but de cette loi  n’est pas de fermer les sites historiques d’écoute, l’objectif évident est d’intimider les quelques bénévoles des sites Internet qui osent apporter une parole d’empathie aux femmes tentées par l’IVG.
iv) L. Rossignol affirme que les plateformes en question sont « calquées sur les sites institutionnels », or elles existent depuis une décennie et n’étaient calquées sur rien.

Pour la première fois dans l’histoire de la République, on vote une loi de circonstance contre un site internet. On instaure un délit, vaste et flou, de dissuasion à l’IVG.

QUELLE SUITE ?

Ce texte de loi est évidemment contraire aux principes constitutionnels, en effet la caractérisation du délit n’est pas établie par un texte aussi flou et sujet à interprétations différentes.

Pour un juge sectaire, certaines conversations privées avec « une personne cherchant à s’informer sur une IVG » pourraient ainsi être passibles de prison dès que l’interlocuteur dira que l’IVG est un drame et qu’elle n’est pas sans séquelle. Un recours présenté par 60 députés LR sera déposé devant le Conseil Constitutionnel, a annoncé Christian Kert.

On peut espérer que « les sages » fassent preuve de sagesse et empêchent un basculement vers le totalitarisme de l’arbitraire ! Mais quelle que soit la décision du CC, cette loi ne nous obligera pas car elle ne respecte pas les principes de base de la Constitution.

Bien sûr, au cas où la loi ne serait censurée par le Conseil Constitutionnel, il y aura un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (la CEDH de Strasbourg) dès la première action en justice.

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ANALYSE des VOTES au SENAT.

le texte a été voté à une majorité de 171 contre 146. Les sénateurs ayant voté pour sont

Fabienne Keller, Didier Robert,(LR)

12 sénateurs UDI dont Valérie Létard, Chantal Jouanno, Daniel Dubois et Jean-Marc Gabouty

l’ensemble des socialistes, communistes écologistes.

A l’ASSEMBLEE

La plupart des votes ont eu lieu à main levée. Le courage n’est pas la marque de nos députés.

Félicitons cependant les députés qui ont su s’opposer à cette proposition de loi

Dominique Tian, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, François de Mazières, Nicolas Dhuicq, Eric Straumann, Véronique Besse, Guillaume Chevrollier, Olivier Marleix, Jacques Myard, Frédéric Reiss, Jacques Bompard, M. Moreau, Xavier Breton, Philippe Gosselin, M. Lurton, Jean-Frédéric Poisson, M. Mariton, M. Voisin, Valérie Lacroute, M. Fromion, M. Gérard, Marion Maréchal Le Pen, M. Lellouche, Yves Fromion, Arlette Grosskost, Christian Kert, Laure de La Raudière, Pierre Lellouche, Pierre Lequiller et Jean-Christophe Fromantin.

Nous pouvons regretter que des députés UDI  dont Philippe Vigier (circ. de Chateaudun), Arnaud Richard (circ. de Chanteloup 78) et Sonia Lagarde aient voté comme les idéologues socialistes et espérons qu’ils seront sanctionnés par leur électeurs.