Pétition pour une proposition de loi visant à définir le sens du terme « parents » en matière de filiation

La plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale permet aux citoyens d’adresser des pétitions à l’Assemblée nationale. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale pour plus de visibilité. Chaque pétition est attribuée à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu’elle aborde.

Proposition de loi

Article unique

Le Code civil est ainsi modifié :
I. – L’article 310 est complété par un alinéa 1er ainsi rédigé :

« La filiation est le lien qui rattache une personne à ses parents, c’est-à-dire ses père et mère, l’homme et la femme dont elle est née ou, dans les conditions prévues par la loi, ceux qui l’ont adoptée. »

Lisez l’exposé des motifs et signez la pétition en cliquant ici

Vous pouvez  participer jusqu’au 21 juin.

L’identification passe par France Connect, qui est la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 700 services en ligne. Pour vous connecter vous pourrez choisir parmi plusieurs comptes dont le compte des impôts, le compté AMeli de la Sécurité Sociale, et le compte de la poste pour les lettres reconmmandées

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