Les associations partenaires de No Maternity Traffic, dont les AFC, se réjouissent pour les femmes et les enfants du rejet du projet de rapport concernant la GPA par la Commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Ce projet était soutenue par Petra De Sutter (responsable d’un service hospitalier belge pratiquant la GPA et conseillère d’une clinique indienne spécialisée dans ce commerce). Son présupposé était qu’il faut distinguer entre la GPA dite altruiste (comme en Belgique) et le GPA commerciale : « lorsqu’on parle de dons d’ovocytes, dons de sperme, dons d’organes, c’est dans un contexte non commercial qu’on le fait, dans le contexte altruiste, et la GPA doit être faite dans la même condition »
En fait, tout le monde sait que cette distinction est fallacieuse puisque dans les deux cas il y a un contrat où l’on prévoit des possibilités de rétractation, une rémunération que, dans le cas « altruiste », on appelle « dédommagement financier »
Ce rapport dont le but était « de rapprocher les différentes juridictions européennes afin de réduire autant que possible les problèmes liés aux pratiques de GPA » a été rejeté de justesse 16 voix contre 15,
Ce projet avait suscité une importante contestation parce qu’il est de plus en plus évident pour tous que la GPA, quelle que soit sa forme, exploite des femmes et génère un trafic d’enfants, privés en tout ou partie de leur filiation.
Le faible rapport de voix lors du vote nous conduit à être très vigilant : Il faut poursuivre notre action afin de parvenir à l’interdiction universelle effective de la gestation par autrui.