Loi Coutelle. Fin du deuxième acte.

Nouveau texte adopté au sénat le 7 décembre

Texte du nouvel article du code de la santé

Est punissable de deux ans d’emprisonnement … le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG … en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements [hospitaliers ou des centres de planification familial] des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières ».

En une quinzaine de jours, nous avons eu la troisième version de ce texte. Sera-t-il adopté par la Commission mixte paritaire ? Sans doute car ce texte voté au Sénat à la différence de celle de l’Assemblée est compréhensible. Mais il est tout aussi inadmissible pour les hommes de bonnes volontés. D’abord parce qu’il est sujet à des interprétations extrêmement variées de la part des juges : les socialistes qui ont laissé la justice à volo ont comme réflexe instinctif de porter tous les sujets devant le tribunal.

Laurence Rossignol elle est toujours dans le registre de la calomnie quand elle dénonce «des lobbies anti-avortement qui ont beaucoup d’argent et des sources de financement pas toujours transparentes». De qui se moque-t-elle quand on sait que le Planning Familial (féédration d’Associations loi de 1901) emploie environ 700 personnes avec un budget annuel de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros ? Alors que les associations gérant les sites qui n’ont l’heur de plaire à nos militantes-ministres ont des budgets de quelques dizaines de milliers d’euros et sont pour la plupart entierement gérés par des bénévoles. Ce sont toujours des insinuations fieleuses propagées par le journal « le Monde »  en particulier qui entre pleinement dans la stratégie de déstabilisation des « sites anti-IVG » (nouveau nom synonyme d’oppobre pour les bien pensant).

La gouvernement est aux ordre du Planning Familial qui déclarait dans un Communiqué (28 septembre 2015.

La mise en place d’un numéro unique répond à une revendication de longue date du Planning Familial : l’accès égal de toutes et tous à une information claire, exacte et sans jugement sur les questions liées à la sexualité. L’IVG est incluse dans les compétences de ce numéro vert : il s’agit d’un signal fort qui fait de l’avortement un événement de la vie sexuelle des femmes au même titre que la contraception, la grossesse, ou la prévention des infections sexuellement transmissibles. Cela contribue à lever le tabou sur l’IVG et participe à sa déstigmatisation. C’est la meilleure réponse aux stratégies des opposants.es qui diffusent leurs messages mensongers et culpabilisants sur leurs sites internet et autres dispositifs de communication.

.Heureusement des voix lucides se sont élevées. Par exemple, le sénateur LR Alain Millon a dénoncé une manoeuvre politique : «Nous sommes bien là face à une manipulation, ou pour le moins à une instrumentalisation de cette question essentielle pour le droit des femmes, à des fins peut-être politiciennes. Pourquoi une telle urgence à légiférer? Pouvez-vous évaluer l’incidence de ces réseaux sur la liberté de choix des femmes?»

Le fait d’envoyer en prison quelqu’un qui ferait un acte d’intimidation par tout moyen. Le terme « par tout moyen » fait planer l’ombre d’un contrôle sur les conversations privées (par téléphone)

Nous sommes entrés dans une phase de totalitarisme.

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Bien évidemment, s’il était adopté par le Parlement, ce texte contraire à nos principes constitutionnels serait invalidé par la C.E.D.H.. La France serait tombé bien bas.

Parlementaires ayant la loi Coutelle

Députés:

Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Bruno Le Roux, Martine Lignières-Cassou, Véronique Massonneau, S. Mazetier, Maud Olivier, E. Pochon, Michel Pouzol, J. Sommaruga, S. Tolmont, Guy Baillart, M-N Battistel, Luc Belot, Christophe Cavard, Marie-Anne Chapdelaine,Pascale Crozon,

etc…

Jérome Lambert, Philippe Vigier,Philippe NOguès

 

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